Catégorie : En savoir plus

Réception de l’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Questions / Réponses

Propriétaire d’une résidence secondaire, pourquoi n’ai-je pas reçu, comme habituellement, mon avis de taxe d’habitation pour la payer au 15 novembre ? …

Résiliation triennale d’un bail commercial par le locataire

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Dans un bail commercial, une clause interdisant au locataire de résilier le bail à l’expiration de chaque période de 3 ans …

Information des salariés en CDD des postes disponibles en CDI

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Dois-je informer mes salariés en contrat à durée déterminée des postes qui deviennent disponibles en contrat à durée indéterminée ? En …

Retrait de la mise à disposition d’une salle communale

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Depuis plusieurs années, nous utilisons une salle communale pour les activités de notre association. Or nous avons récemment reçu une …

Paiement des taxes sur les véhicules de tourisme

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Ma société est soumise aux deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme (ex-TVS) au titre de 2023. J’ai entendu dire …

Sort d’une clause de préciput en cas de divorce

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Notre contrat de mariage contient une clause de préciput portant sur notre résidence principale. Cette clause reste-t-elle opérante après la …

Prolongation du crédit d’impôt Haute Valeur environnementale

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J’ai entendu dire que le crédit d’impôt dont bénéficient les exploitations agricoles qui disposent de la certification Haute Valeur environnementale …

Dirigeant de fait versus dirigeant de droit

Questions / Réponses

On nous a signalé qu’un des cadres salariés de notre association, qui prend de plus en plus de place dans …

Sort des actifs d’une association lors de sa dissolution

Questions / Réponses

Nous allons dissoudre notre association culturelle. Que devons-nous faire de l’argent (environ 1 000 €) qui reste sur le compte bancaire de …

Obligation déclarative des biens immobiliers

Questions / Réponses

Je suis propriétaire de plusieurs biens immobiliers que je mets en location. Pour répondre à la nouvelle obligation de déclaration …