Catégorie : En savoir plus

Pacte Dutreil et changement d’activité

Questions / Réponses

Mon père m’a récemment transmis son entreprise via un Pacte Dutreil. Aujourd’hui, je souhaite opérer un changement d’activité. En ai-je …

Manifestation sur la voie publique : déclaration préalable

Questions / Réponses

Notre association souhaite organiser, dans les rues de notre ville, une distribution de tracts en faveur de l’interdiction des pesticides. …

Fin du statut de conjoint collaborateur agricole

Questions / Réponses

J’ai entendu dire que mon épouse, qui travaille avec moi dans l’exploitation agricole en tant que conjoint collaborateur depuis 4 ans, …

Validité d’un avis de mise en recouvrement

Questions / Réponses

À l’issue d’une vérification de comptabilité, mon entreprise a subi un rappel d’impôt. Un avis de mise en recouvrement (AMR) …

Champ d’application de la garantie légale de conformité

Questions / Réponses

Dans le cadre de mon activité commerciale, je vends notamment des biens reconditionnés. Ces biens sont-ils concernés par la garantie …

Recours à un contrat à durée déterminée de remplacement

Questions / Réponses

Un de nos salariés vient de démissionner. Pouvons-nous embaucher un salarié en contrat à durée déterminée afin de le remplacer …

Constitution d’un GAEC entre concubins

Questions / Réponses

Seul sur l’exploitation depuis de nombreuses années, j’envisage aujourd’hui de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec ma compagne. …

Licenciement d’un salarié suite à une absence prolongée pour maladie

Questions / Réponses

L’un de mes salariés est en arrêt maladie depuis plusieurs mois, ce qui a des incidences sur le bon fonctionnement …

Déclaration de CFE en cas de reprise d’un établissement

Questions / Réponses

Mon entreprise a acquis un nouvel établissement en septembre 2025. Est-il exact que seul l’ancien exploitant doit remplir une déclaration au …

Réduction d’impôt et contreparties à un don

Questions / Réponses

Notre association peut-elle offrir des cadeaux à ses donateurs sans que leur réduction d’impôt soit remise en cause ? Pour bénéficier …