Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?
Pour apprécier si le droit de rétractation dont dispose un consommateur a été exercé dans le délai légal de 14 jours, …
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L’expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, …
Pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, certains groupes multinationaux pourront être tenus, chaque année, de rendre accessibles au …
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Une association ne présente pas une gestion désintéressée s’il existe une communauté d’intérêts avec ses dirigeants. Pour être exonérée d’impôt …
Différents dispositifs fiscaux permettent aux contribuables de bénéficier d’une déduction, d’une réduction ou d’un crédit d’impôt en contrepartie de dépenses …
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