Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou …
Menu
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Morbi tincidunt, ipsum sed molestie aliquam, nisl eros fermentum mi, sed dictum magna mauris nec nunc. Nullam ultrices turpis nisi, non accumsan massa maximus id. Nam diam quam, aliquam quis elit a, egestas malesuada augue. Aliquam viverra finibus suscipit. Maecenas et pellentesque odio. Pellentesque commodo in purus non tempor. Duis posuere vitae sapien at iaculis.
Sed sollicitudin nisi id cursus finibus. Aliquam tincidunt, nibh id convallis pulvinar, lectus mi condimentum urna, vitae volutpat libero odio nec velit. Duis quis justo in velit posuere dictum. Quisque dignissim velit fermentum orci mattis, id vulputate odio porta. Sed vulputate ornare lectus in fringilla. Etiam eget tempus orci. Suspendisse sed metus congue, venenatis orci sed, fermentum libero. Cras quis pharetra diam. Cras non tempor ligula.
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou …
Les propriétaires qui vendent, pour la première fois, leur résidence secondaire pour acheter leur résidence principale dans les deux ans …
À la suite du décès de l’un des associés de notre société (une SARL), ses parts sociales ont été transmises …
Afin de mieux protéger les données personnelles des contribuables, une double authentification est désormais nécessaire lorsqu’ils se connectent à leur …
Le bailleur est en droit de demander l’insertion d’une clause de reprise sexennale à tout moment après le renouvellement du …
L’Arcep vient de publier les résultats de son suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit. …
Archives
Environ 150 dossiers et synthèses pratiques – Accès direct
Chiffres utiles
Principaux taux, indices, barèmes et cotisations – Accès direct
Agenda
Rappel des obligations sociales et fiscales – Accès direct
Dossiers spéciaux
Social, fiscal, loi de finances, juridique… – Accès direct
Simulateurs
Calculer directement indemnités kilométriques, remboursements d’emprunts… – Accès direct
Bureaux de Mérignac