Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté a apporté des biens communs à une SARL ou à une …
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La loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures fiscales visant à favoriser la transmission des exploitations agricoles à la jeune …
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mai 2025 et, …
Seuls les cadres effectivement habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, les amenant à participer à la direction …
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Lorsque, compte tenu de ses qualités et de ses fonctions, la personne qui se porte caution auprès d’une banque est …
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