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Obtention d’une attestation de régularité fiscale

Questions / Réponses

Afin de développer l’activité de mon entreprise, je suis en train de souscrire un prêt auprès d’une banque. Cette dernière …

Mise à disposition d’immeubles saisis à des associations

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Nous avons entendu dire que les pouvoirs publics pouvaient mettre des logements confisqués à disposition d’associations. Pouvez-vous nous expliquer le …

Résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés

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Mon nouveau locataire ne paie plus ses loyers depuis quelques mois maintenant. Quelles démarches puis-je entreprendre pour mettre fin au …

Présentation et contenu de la future loi « d’urgence agricole »

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Savez-vous quand le gouvernement présentera le contenu de la loi agricole qu’il a récemment promise pour répondre aux revendications des …

Décompte de la période d’essai d’un salarié

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J’envisage de recruter un salarié en contrat à durée déterminée et de prévoir une période d’essai de 15 jours dans son …

Cautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communauté

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En contrepartie de l’obtention d’un prêt pour mon entreprise, je me suis porté caution auprès de la banque. Les biens …

Avantage fiscal en cas d’abandon de frais par des bénévoles associatifs

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Les bénévoles de notre association qui ne sont pas imposables et qui renoncent au remboursement des frais qu’ils ont engagés …

Attribution de chèques-repas aux bénévoles associatifs

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Notre association fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant et nous souhaitons mettre en place l’équivalent pour nos bénévoles. Comment devons-nous …

Durée limitée d’une vérification de comptabilité

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La société civile immobilière (SCI) dont je suis associé, qui exerce une activité de location de locaux nus, peut-elle bénéficier …

Préavis de licenciement d’un salarié

Questions / Réponses

Nous envisageons de licencier un salarié ayant un an d’ancienneté en raison de ses nombreux retards et de ses absences …