Obtention d’une attestation de régularité fiscale
Afin de développer l’activité de mon entreprise, je suis en train de souscrire un prêt auprès d’une banque. Cette dernière …
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Nous avons entendu dire que les pouvoirs publics pouvaient mettre des logements confisqués à disposition d’associations. Pouvez-vous nous expliquer le …
Mon nouveau locataire ne paie plus ses loyers depuis quelques mois maintenant. Quelles démarches puis-je entreprendre pour mettre fin au …
Savez-vous quand le gouvernement présentera le contenu de la loi agricole qu’il a récemment promise pour répondre aux revendications des …
J’envisage de recruter un salarié en contrat à durée déterminée et de prévoir une période d’essai de 15 jours dans son …
En contrepartie de l’obtention d’un prêt pour mon entreprise, je me suis porté caution auprès de la banque. Les biens …
Les bénévoles de notre association qui ne sont pas imposables et qui renoncent au remboursement des frais qu’ils ont engagés …
Notre association fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant et nous souhaitons mettre en place l’équivalent pour nos bénévoles. Comment devons-nous …
La société civile immobilière (SCI) dont je suis associé, qui exerce une activité de location de locaux nus, peut-elle bénéficier …
Nous envisageons de licencier un salarié ayant un an d’ancienneté en raison de ses nombreux retards et de ses absences …
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