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Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL

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Puis-je fixer l’assemblée générale de la SARL dont je suis le gérant dans un lieu autre que le siège social …

Taxe d’habitation due sur les locaux associatifs

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Nous envisageons de transférer le siège social de notre association, actuellement fixé au domicile de notre trésorier, dans un local …

Compétence pour licencier un salarié dans une association

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Nous envisageons, pour la première fois, de licencier un salarié de notre association. Est-ce que c’est notre président qui doit …

Régularisation au cours d’un contrôle fiscal

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Comment corriger les erreurs constatées dans les déclarations de mon entreprise à l’occasion de la vérification de comptabilité dont elle …

Demande d’un congé parental d’éducation

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Transfert d’un contrat d’assurance-vie

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Association d’un descendant de l’exploitant locataire aux baux ruraux

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Mon fils travaille désormais à mes côtés en tant qu’associé dans l’exploitation agricole.Comment puis-je procéder pour qu’il devienne cotitulaire des …

Contrôle des reçus fiscaux délivrés par les associations

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Combien de temps devons-nous conserver les copies des reçus fiscaux que notre association délivre à ses donateurs ? L’administration fiscale peut …

Sort du projet de loi de simplification de la vie économique

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Le projet de loi de simplification de la vie économique, qui était en cours d’examen par le Parlement lors de …

Formation d’un candidat à l’embauche par France Travail

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Nous avons des difficultés à recruter des salariés disposant des compétences nécessaires pour travailler dans notre entreprise. Or nous avons …