Catégorie : Actualités

Attribution préférentielle d’une exploitation agricole : au regard de quels critères ?

Juridique

Lorsque plusieurs héritiers demandent l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole, les juges, pour faire leur choix, doivent tenir compte des intérêts …

Le lieu de travail prévu dans le contrat peut-il être modifié ?

Juridique

Le lieu de travail d’un salarié peut être modifié sans son accord dès lors que son contrat de travail se …

Une option expresse pour la comptabilité d’engagement !

Juridique

En l’absence d’option expresse pour une comptabilité d’engagement, le bénéfice imposable d’un professionnel soumis au régime de la déclaration contrôlée …

La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé

Juridique

L’époux associé d’une société civile peut demander au tribunal l’autorisation de se retirer de la société sans l’accord de son …

Pénalité pour absence de plan d’action sur l’égalité professionnelle

Juridique

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, y compris celles qui ne sont pas dotées d’une section syndicale d’organisation représentative, doivent, …

Encadrement des loyers : comment justifier d’un complément de loyer ?

Dossiers

Un bailleur peut demander un complément de loyer à condition que le logement présente des caractéristiques exceptionnelles. Dans certaines zones …