Catégorie : Actualités

La taxe foncière 2026, c’est pour bientôt

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Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d’un bien immobilier au 1er janvier 2026 devront s’acquitter de la taxe foncière au plus tard le 15 …

Pas le droit pour le gérant d’une SARL de créer une société concurrente !

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Le gérant d’une SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité envers celle-ci, ce qui lui interdit …

Et si vous regardiez du côté des fonds thématiques ?

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Méconnus du grand public, les fonds thématiques sont de plus en plus mis en avant par les sociétés de gestion. …

Suspension de l’application d’une clause résolutoire d’un bail commercial

Questions / Réponses

En raison de difficultés financières (passagères, j’espère), je n’ai pas pu honorer les deux dernières échéances de loyer de mon …

Service civique : un congé exceptionnel pour répondre à une situation d’urgence

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Les volontaires en service civique peuvent s’absenter, pendant un mois maximum, de l’association pour participer à des missions destinées à …

Pas de nouveau Code pour la TVA avant 2027

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Initialement prévu au 1er septembre 2026, le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des …