Catégorie : Actualités

Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation

Juridique

Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire et que cette procédure de liquidation affecte tant son patrimoine professionnel que …

Respectez bien les temps de pause de vos salariés

Juridique

Le salarié dont l’employeur ne respecte pas les temps de pause peut obtenir des dommages-intérêts en justice sans avoir à …

Cautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communauté

Questions / Réponses

En contrepartie de l’obtention d’un prêt pour mon entreprise, je me suis porté caution auprès de la banque. Les biens …

Opposition à contrôle fiscal : gare à l’attitude du dirigeant !

Juridique

L’attitude d’un dirigeant peut caractériser une opposition à contrôle fiscal justifiant l’application d’une majoration de 100 %. Lorsqu’un contrôle fiscal ne …

Avantage fiscal en cas d’abandon de frais par des bénévoles associatifs

Questions / Réponses

Les bénévoles de notre association qui ne sont pas imposables et qui renoncent au remboursement des frais qu’ils ont engagés …

Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué !

Juridique

L’exploitant agricole qui a régulièrement recours aux services d’une entreprise pour effectuer des travaux sur les terres louées à tel …