Catégorie : Actualités

Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !

Juridique

Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit indiquer les caractéristiques essentielles du bien vendu, notamment sa marque. Lorsque …

Le salarié qui concurrence son employeur est fautif !

Juridique

Le salarié qui, sous le statut d’auto-entrepreneur, exerce une activité concurrente à celle de son employeur peut être licencié pour …

Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !

Juridique

Lorsqu’il s’est porté caution pour sa société auprès d’une banque, le dirigeant qui a rempli une fiche de renseignements sur …

Présentation et contenu de la future loi « d’urgence agricole »

Questions / Réponses

Savez-vous quand le gouvernement présentera le contenu de la loi agricole qu’il a récemment promise pour répondre aux revendications des …

Congés payés : des précisions apportées par les juges

Juridique

Le plafond annuel de 24 jours ouvrables de congés payés que le salarié peut réclamer au titre de ses arrêts de …

Décompte de la période d’essai d’un salarié

Questions / Réponses

J’envisage de recruter un salarié en contrat à durée déterminée et de prévoir une période d’essai de 15 jours dans son …