Rémunération non autorisée du gérant d’une SARL : une action en référé est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle ait été déterminée par les statuts, ni qu’elle ait …
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Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mai 2026 et, …
Si leur fonction première est de protéger les mots de passe, les coffres-forts électroniques permettent aussi de les administrer plus …
L’obligation du bailleur de délivrer le local commercial loué étant une obligation continue qui existe pendant toute la durée du …
Les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident de trajet ne doivent pas être prises en considération dans le …
Je vais bientôt être en mesure de faire valoir mes droits à la retraite. Puis-je résilier les baux ruraux dont …
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