Catégorie : Dossiers

Une entreprise de construction n’est pas responsable des dommages causés au bâtiment par la société à laquelle elle a loué …

Le vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés lorsque l’acheteur ne l’a pas informé de l’usage qu’il …

Pour échapper à la taxe sur les salaires, une entreprise doit avoir été soumise à la TVA sur une partie …

Vous êtes commerçant ou prestataire de services et vous travaillez de manière indépendante ? Même si vous appréciez cette liberté, vous …

Lorsqu’une sous-location de locaux commerciaux a été consentie sans son autorisation, le bailleur ne peut pas, en principe, agir en …

Un contribuable peut demander la saisine de l’interlocuteur départemental dès l’issue de son entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur …

Une manifestation publique (kermesse, spectacle, vide-greniers, repas dansant, etc.) ne s’improvise pas ! C’est, au contraire, un projet qu’il convient de …

Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2022 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive. Présentation des …

L’action pour réclamer le paiement d’une indemnité de rupture anticipée prévue dans un bail commercial se prescrit au bout de …

Les fraudes externes continuent de frapper les entreprises. Pour les contrer, tous les collaborateurs doivent être mobilisés. Une bonne raison …