Pas de gestion désintéressée en cas de rémunération du dirigeant de fait d’une association
L’association qui rémunère un dirigeant de fait et lui fournit un logement et un véhicule ne présente pas une gestion …
Menu
L’association qui rémunère un dirigeant de fait et lui fournit un logement et un véhicule ne présente pas une gestion …
En l’absence de disposition légale le prévoyant, le délai de 6 mois imparti aux sociétés anonymes pour approuver leurs comptes annuels …
La transmission de parts sociales de SARL, qui sont des titres non négociables, ne peut être réalisée via un don …
Le « test du sac à main », qui consiste à demander à un candidat à l’embauche de vider le …
Une délégation de pouvoirs consentie par un directeur général à un salarié qui ne dispose pas de la compétence, de …
Aujourd’hui, nombreux sont les agriculteurs déjà installés qui souhaitent se regrouper au sein d’une société d’exploitation. Une opération qu’il convient …
Un artisan bénéficie de la réglementation sur le démarchage à domicile lorsqu’il souscrit à distance un contrat de location de …
Une association a la qualité de non-professionnel, au sens du droit de la consommation, lorsqu’elle n’agit pas à des fins …
Le dernier baromètre du Cesin (Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique) met en lumière une légère …
Chaque année, la banque doit informer le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société en garantie du solde d’un …
Archives
Environ 150 dossiers et synthèses pratiques – Accès direct
Chiffres utiles
Principaux taux, indices, barèmes et cotisations – Accès direct
Agenda
Rappel des obligations sociales et fiscales – Accès direct
Dossiers spéciaux
Social, fiscal, loi de finances, juridique… – Accès direct
Simulateurs
Calculer directement indemnités kilométriques, remboursements d’emprunts… – Accès direct
Bureaux de Mérignac