Catégorie : Actualités

La CNIL sanctionne certains cas de surveillance de salariés

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Depuis le début de l’année, la CNIL a déjà prononcé 10 sanctions en procédure simplifiée, dont plusieurs concernent la surveillance des …

Abattement retraite pour cession de titres : attention à la rémunération du dirigeant !

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L’abattement sur la plus-value de cession de titres réalisée par un dirigeant partant à la retraite suppose qu’il ait exercé …

Une société civile de moyens bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?

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Une société civile de moyens de masseurs-kinésithérapeutes bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’elle souscrit à distance un contrat qui n’entre …

Août 2025

Economie et finances

Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juillet 2025 et, …

Option des exploitants agricoles pour une assiette annuelle de leurs cotisations sociales

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Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2025 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur …

Accident du travail : quand cesse la protection contre le licenciement ?

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La protection contre le licenciement accordée au salarié en arrêt de travail en raison d’un accident du travail ou d’une …