Catégorie : Actualités

Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Actualités

La procédure de saisie des rémunérations, qui sera confiée aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025, impose différentes obligations …

Imposition de loyers perçus par une association

Questions / Réponses

À la suite d’un legs, notre association, qui œuvre pour la protection de l’environnement et qui n’a pas d’activité lucrative, …

Durée du préavis en cas de démission d’un salarié

Questions / Réponses

Un de mes salariés m’a indiqué qu’il souhaitait démissionner. Quelle est la durée du préavis applicable dans cette situation ? La …

Un portail pour faciliter la mise en conformité des entreprises à la RSE

Actualités

Les pouvoirs publics ont ouvert un portail destiné à aider les entreprises à satisfaire à leurs obligations en matière de …

Saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur après un contrôle fiscal

Questions / Réponses

En désaccord avec le redressement qui m’a été notifié à la suite de la vérification de comptabilité de mon entreprise, …

Quel amortissement pour un véhicule utilitaire d’entreprise ?

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Les entreprises qui acquièrent un véhicule utilitaire neuf et utilisant des énergies propres peuvent déduire de leur résultat imposable un …