Catégorie : Actualités

Exonération des bénéfices en cas de transfert d’une activité en ZRR

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L’exonération des bénéfices qui peut profiter aux entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut également s’appliquer en …

Déclaration d’un don manuel

Questions / Réponses

Mon père vient de me faire une donation de 30 000 €. Qui doit déclarer le don aux impôts ? Et comment doit-on …

Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire

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Le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a …

L’obligation de déclaration en ligne des cessions de droits sociaux reportée !

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L’obligation de souscrire par internet les déclarations de cession de droits sociaux, de dons manuels et de succession, qui devait …

Transmission : les abattements fiscaux sont-ils amenés à évoluer ?

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Un parlementaire a interrogé les pouvoirs publics sur le fait de savoir s’il était prévu, compte tenu de l’inflation cumulée …

Déclaration de succession : un dépôt étendu à un an ?

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Mésentente entre héritiers, lenteurs administratives, testament complexe… des circonstances qui ralentissent le dépôt d’une déclaration de succession. Afin de ne …