Local commercial impropre à son usage et refus de paiement du loyer
Le locataire qui, en invoquant « l’exception d’inexécution », refuse de payer le loyer au motif que le local commercial est devenu …
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Nous avons entendu dire que les associations ne paient plus la taxe d’habitation. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est …
Je viens de prendre la présidence d’une association et je voudrais savoir s’il est possible de m’assurer à ce titre. …
Fiscalité, transmission, exonérations… Même après les 70 ans du souscripteur, l’assurance-vie conserve de sérieux atouts. Selon une idée répandue, l’assurance-vie perdrait …
La facturation électronique s’imposera à toutes les entreprises assujetties à la TVA à compter du 1er septembre 2026. Initialement prévu pour le …
Cette année, pour les fêtes de Noël, je souhaite offrir une bouteille de champagne à mes principaux clients. Ces cadeaux …
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