Catégorie : Actualités

RTT : c’est à l’employeur de prouver qu’ils ont été posés ou payés

Juridique

Le seul bulletin de paie ne suffit pas à établir que le salarié a bénéficié de ses jours de RTT …

Quand un associé est considéré comme un dirigeant de fait

Juridique

Lorsqu’un associé d’une société accomplit en toute liberté et indépendance des actes positifs de gestion de la société, il peut …

Concurrence déloyale entre une société et une association

Juridique

La société qui a été créée par l’ex-vice-président d’une association concurrente, qui détient la balance comptable de cette dernière et …

Un bail rural consenti par un seul des époux est-il toujours nul ?

Juridique

Lorsqu’un bail rural a été conclu par un seul des époux sur un bien commun, l’autre peut en demander l’annulation. …

Réduction d’impôt et contreparties à un don

Questions / Réponses

Notre association peut-elle offrir des cadeaux à ses donateurs sans que leur réduction d’impôt soit remise en cause ? Pour bénéficier …

Délégation du pouvoir de licencier au directeur d’une association

Juridique

Le directeur d’une association, qui n’a pas reçu du président une délégation du pouvoir de licencier, n’est pas compétent pour …