Catégorie : Actualités

Un an de plus pour l’encadrement des loyers

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Dans les zones tendues, les bailleurs ne peuvent pas augmenter librement le loyer lors du changement de locataire ou du …

Licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une association

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Le licenciement d’un salarié prononcé par le directeur d’une structure associative ne disposant pas du pouvoir de licencier est sans …

Pour permettre aux élus locaux de s’absenter de l’entreprise

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Les modalités d’information des employeurs liées aux absences des élus locaux viennent d’être précisées. Depuis peu, les salariés élus locaux …

Pas de clause de rupture anticipée dans un CDD

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Le CDD qui contient une clause permettant à l’employeur de rompre le contrat de manière unilatérale et anticipée, en dehors …

Nouvelle obligation pour les e-commerçants : la fonctionnalité de rétractation

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Depuis le 19 juin 2026, les professionnels de la vente en ligne doivent obligatoirement proposer à leurs clients une fonctionnalité leur permettant …

Top départ pour la facturation électronique !

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À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur pour les entreprises françaises. À compter du …