Catégorie : Actualités

TVA : quand une subvention cache une prestation de services

Juridique

La subvention reçue par une association qui constitue, en réalité, la contrepartie d’une prestation de services réalisée au profit de …

Report en avant des déficits : une imputation par ordre chronologique

Juridique

Les déficits reportés en avant doivent être imputés sur les premiers résultats bénéficiaires par ordre chronologique, en commençant par le …

Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence

Juridique

Lorsque deux locaux commerciaux appartenant à des propriétaires distincts sont mis en vente par un acte de cession unique, les …

Validité d’un avis de mise en recouvrement

Questions / Réponses

À l’issue d’une vérification de comptabilité, mon entreprise a subi un rappel d’impôt. Un avis de mise en recouvrement (AMR) …

La feuille de paie, version 2026

Dossiers

Voici les principales informations à connaître pour établir les feuilles de paie 2026 de vos salariés. Le Smic et le minimum …

Rejet d’une réclamation fiscale dans une proposition de redressement

Juridique

Le Conseil d’État a précisé les délais de saisine du juge applicables au contribuable lorsque le rejet de sa réclamation …