Catégorie : Actualités

Responsabilité des dirigeants associatifs en cas de faute détachable de leurs fonctions

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Les dirigeants d’une association organisant des spectacles qui s’abstiennent intentionnellement de remplir leurs obligations légales auprès de la Société des …

Quand une clause de tontine entraîne la nullité d’une SCI

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Souvent utilisée pour avantager le survivant lors d’une acquisition à plusieurs, la clause de tontine peut se révéler piégeuse. La …

Un congé supplémentaire de naissance pour les indépendants

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Les travailleurs indépendants peuvent, à compter du 1er juillet 2026, bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’une durée d’un ou de …

Un livre blanc pour déployer l’intelligence artificielle

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Bpifrance et Siparex propose un livre blanc pour accompagner les entreprises dans la réussite de leurs projets d’utilisation de l’intelligence …

Des précisions sur le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial

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Le locataire commercial a le droit d’acquérir en priorité le local qu’il occupe en cas de vente de ce dernier. …

Remaniement de l’obligation déclarative pour le mécénat d’entreprise

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À compter du 1er janvier 2027, l’obligation pour les entreprises de déclarer à l’administration fiscale leurs dons de plus de 10 000 € au …