Projet de loi de simplification de la vie économique : où en est-on ?
Comme son nom l’indique, le projet de loi de simplification de la vie économique a pour objet d’alléger les multiples …
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Les primes d’intéressement et de participation doivent, dans les entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2024, être versées aux salariés …
La Cour d’appel de Douai a annulé les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais interdisant aux associations de distribuer des boissons …
Le licenciement d’une salariée enceinte prononcé par le directeur d’une association ne disposant pas d’une délégation de pouvoirs est un …
Le Conseil d’État annule plusieurs positions de l’administration sur le traitement fiscal applicable aux rémunérations des gérants majoritaires de Selarl …
Dans le cadre de ses missions, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des …
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