Pas de rupture conventionnelle collective en cas de cessation d’activité
Une rupture conventionnelle collective ne peut pas être mise en place lorsque la cessation de tout ou partie de l’activité …
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L’employeur doit verser au salarié la rémunération conventionnelle correspondant à la qualification qui lui a été attribuée, et ce même …
Les travaux de rénovation énergétique engagés au plus tard le 31 décembre 2024 dans les locaux à usage tertiaire des PME peuvent …
Dès lors que le salarié voit sa rémunération maintenue, que sa position est inchangée et qu’il ne subit aucune déclassification, …
La multiplication des tentatives d’escroquerie par SMS inquiète les pouvoirs publics. Un phénomène préoccupant qui nous invite à revenir sur …
Le fait que les membres de la commission de discipline décidant de l’exclusion d’un adhérent de l’association aient 2 mois plus …
Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur est le jour …
Si, comme de nombreux employeurs, vous êtes confronté à une pénurie de main-d’œuvre, sachez que le recours à l’alternance peut …
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès …
Le dirigeant d’une association en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une interdiction de gérer une personne morale …
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