Catégorie : Juridique

En cas de litige sur la priorité d’emploi à temps plein d’un salarié à temps partiel, il appartient à l’employeur …

Une entreprise de construction n’est pas responsable des dommages causés au bâtiment par la société à laquelle elle a loué …

Le vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés lorsque l’acheteur ne l’a pas informé de l’usage qu’il …

Pour échapper à la taxe sur les salaires, une entreprise doit avoir été soumise à la TVA sur une partie …

Lorsqu’une sous-location de locaux commerciaux a été consentie sans son autorisation, le bailleur ne peut pas, en principe, agir en …

Un contribuable peut demander la saisine de l’interlocuteur départemental dès l’issue de son entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur …

L’action pour réclamer le paiement d’une indemnité de rupture anticipée prévue dans un bail commercial se prescrit au bout de …

Lorsque le nom du créancier et le montant de la somme qui lui est due sont mentionnés dans la liste …

La commune qui reprend la gestion de l’activité à la fin d’une délégation de service public ne peut revendiquer que …

Lorsqu’un bien est affecté d’un vice caché, la remise en état de ce bien par une tierce personne n’interdit pas …