Contrat de mission : pas de renouvellement après son terme initial !
Le renouvellement d’un contrat de mission qui intervient après le terme initialement fixé par ce contrat est irrégulier. Et ce, …
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L’association qui rémunère un dirigeant de fait et lui fournit un logement et un véhicule ne présente pas une gestion …
En l’absence de disposition légale le prévoyant, le délai de 6 mois imparti aux sociétés anonymes pour approuver leurs comptes annuels …
La transmission de parts sociales de SARL, qui sont des titres non négociables, ne peut être réalisée via un don …
Le « test du sac à main », qui consiste à demander à un candidat à l’embauche de vider le …
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Un artisan bénéficie de la réglementation sur le démarchage à domicile lorsqu’il souscrit à distance un contrat de location de …
Une association a la qualité de non-professionnel, au sens du droit de la consommation, lorsqu’elle n’agit pas à des fins …
Chaque année, la banque doit informer le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société en garantie du solde d’un …
Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle ne peut pas être justifié par les perturbations causées, …
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