Cession de fonds de commerce et biens assimilés
La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le …
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La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le …
Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global …
Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les …
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution …
La cotisation assurance-chômage sert à financer les prestations de chômage versées par Pôle emploi et la cotisation AGS (Association pour …
Les revenus d’activité des professions libérales règlementées sont soumis à des cotisations sociales gérées par différents organismes et dont le …
L’élève ou l’étudiant qui effectue un stage d’une durée supérieure à 2 mois a droit à une gratification minimale. L’élève ou …
Les taux des cotisations destinées au financement des prestations de maladie – vieillesse – allocations familiales – accident du travail comportent, en principe, …
Présentation des différents taux de TVA En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est …
La convention collective interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 oblige les employeurs à verser une cotisation à …
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