Gare aux DPE de complaisance !
Selon une étude récente, 1,3 million de biens immobiliers en France pourraient avoir bénéficié d’un DPE (de complaisance) légèrement surévalué pour améliorer leur classification énergétique. Les enjeux autour du diagnostic de performance énergétique (DPE) sont nombreux. Pour les locataires, il permet d’éviter les passoires thermiques et d’anticiper les coûts énergétiques. Pour les bailleurs, il permet, outre de […]
Location d’une partie de l’habitation principale
Je loue une des chambres de mon habitation principale. Dois-je déclarer les loyers perçus à l’impôt sur le revenu ? Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées totalement de l’impôt sur le revenu sur les produits retirés de cette location. Attention toutefois, cela impose que les pièces louées […]
Digitalisation des TPE-PME : où en est-on ?
Publié pour la 4e année consécutive par la Direction générale des entreprises, le Baromètre France Num fait le point sur l’usage du numérique par les petites entreprises, ses effets de levier et les freins qui ralentissent son adoption. Retour sur les principaux enseignements de ce sondage. Une perception positive du numérique Comme chaque année, la Direction […]
Cotisation AGS : pas de changement au 1er janvier
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1er janvier 2025. L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement…). Ce régime est financé par une cotisation […]
Rupture conventionnelle : convention modifiée = nouveau délai !
L’employeur qui modifie une convention de rupture conventionnelle après un refus d’homologation de l’administration doit respecter un nouveau délai de rétractation de 15 jours. L’employeur et le salarié qui concluent une rupture conventionnelle doivent, avant d’adresser la convention de rupture à l’administration pour homologation, respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Un délai durant lequel […]
Activités bénévoles exercées par un chômeur au sein d’une association
Un de nos anciens salariés, qui a démissionné il y a 10 ans et qui se trouve au chômage depuis peu, souhaite devenir bénévole dans notre association. Il nous demande si cette activité de bénévolat va lui faire perdre le droit à ses allocations chômage. Que devons-nous lui répondre ? Un chômeur peut tout à fait être […]
Pensez aux réclamations fiscales au plus tard le 31 décembre 2024
Les entreprises ont jusqu’à la fin de l’année 2024 pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2022 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…) et les impôts locaux de 2023 (CFE, CVAE, taxe foncière…). Au cas où une erreur aurait été commise dans le calcul de l’imposition de votre entreprise, ou […]
Fêtes de fin d’année : comment éviter les cyber-arnaques ?
Les fêtes de fin d’année sont une période particulièrement propice pour les arnaques en ligne en tout genre. Le site Cybermalveillance.gouv.fr livre 7 conseils pour éviter de se faire escroquer. Fausses annonces promotionnelles, faux sites de commerce en ligne, hameçonnage par SMS, téléphone ou e-mail, fausses confirmations de commande, faux service après-vente, attaques par virus ou […]
La France s’engage : l’appel à projets 2025 bientôt lancé
Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la fondation « La France s’engage » allant jusqu’à 300 000 €. La fondation reconnue d’utilité publique « La France s’engage » lancera son concours 2025 le 7 janvier. Un concours destiné à soutenir les projets innovants, sur le plan social et/ou environnemental, portés par les […]
Une obligation de partage de la valeur dans l’économie sociale et solidaire
Certaines structures de l’économie sociale et solidaire doivent, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, proposer à leurs salariés un dispositif de partage de la valeur tel que l’intéressement ou la prime de partage de la valeur. Le gouvernement a instauré une expérimentation de partage de la valeur destinée aux structures relevant de l’économie […]
