CDD : et si le salarié remplacé est licencié ?
Si l’employeur ne prévient pas, dans un délai raisonnable, un salarié en contrat à durée déterminée que la personne qu’il remplace ne fait plus partie de l’entreprise, la relation de travail se poursuit en contrat à durée indéterminée. Dans certaines situations, comme le remplacement d’un salarié absent (congé, arrêt de travail…), les employeurs sont autorisés […]
Déloyauté du salarié : c’est l’intention qui compte !
Le salarié qui, pendant un arrêt de travail, tente d’exercer une activité concurrente à son employeur, peut être licencié pour avoir manqué à son obligation de loyauté. Tous les salariés sont soumis à une obligation de loyauté à l’égard de leur employeur, y compris pendant la suspension de leur contrat de travail (arrêt de travail, […]
Charge de travail excessive : attention à la démission !
La démission du salarié intervenue en raison d’une charge excessive de travail, dont l’employeur avait été informé, peut être requalifiée par les juges en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié qui souhaite démissionner doit en informer son employeur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Une démission que l’employeur doit examiner avec […]
Ordinateur tout-terrain : comment le choisir ?
Aucun ordinateur classique ne sortira sans dommage d’une chute d’un mètre ou d’une simple projection de liquide sur son clavier. Une vulnérabilité qui ne permet pas d’envisager leur utilisation quotidienne à l’extérieur. Une bonne occasion de rappeler qu’il existe des matériels informatiques tout-terrain. Semi-durcis à ultra-durcis Les qualités de résistance attendues ne sont pas les […]
Recours à un contrat à durée déterminée de remplacement
Un de nos salariés vient de démissionner. Pouvons-nous embaucher un salarié en contrat à durée déterminée afin de le remplacer le temps de compléter le recrutement d’un salarié en contrat à durée indéterminée ? Le Code du travail autorise la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour occuper un poste lié à l’activité permanente de l’entreprise […]
Constitution d’un GAEC entre concubins
Seul sur l’exploitation depuis de nombreuses années, j’envisage aujourd’hui de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec ma compagne. Est-ce possible ? Oui, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) peut être composé de deux personnes mariées ensemble, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité (Pacs), y compris lorsqu’elles en sont les […]
Quelle majorité pour modifier les statuts d’une SARL ?
Les décisions modifiant les statuts d’une SARL doivent être prises à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés. Les décisions prises en violation de cette règle de majorité peuvent être annulées. Dans les SARL constituées à compter du 4 août 2005, les décisions collectives des associés modifiant les statuts doivent être prises à […]
Les réclamations fiscales
Vous pouvez contester une imposition mise à votre charge en adressant une réclamation à l’administration fiscale, sous réserve d’agir dans le délai imparti. Pour contester une imposition mise à votre charge et obtenir le dégrèvement correspondant, vous devez formuler une demande auprès de l’administration fiscale au moyen d’une réclamation. Mais passé le 31 décembre, cette action […]
Les activités associatives sont-elles compatibles avec un arrêt de travail ?
Pour participer à des activités associatives sans perdre le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié en arrêt de travail doit y être autorisé par son médecin traitant. Un salarié qui est en arrêt de travail reçoit, en principe, des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Un versement qui est notamment soumis […]
Déplafonnement du loyer d’un bail commercial : quid du lissage de l’augmentation ?
Lorsque le loyer d’un bail commercial renouvelé est déplafonné, un mécanisme de lissage de l’augmentation du loyer est prévu. Mais le locataire ne peut pas en bénéficier dans l’hypothèse où le bail commercial conclu pour 9 ans s’est poursuivi au-delà de 12 ans par tacite prolongation. Lors du renouvellement d’un bail commercial, le nouveau loyer demandé par […]
