Urssaf : un délai de paiement des cotisations en raison des émeutes

Les employeurs et les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes survenues en France ces derniers jours peuvent bénéficier d’un délai de paiement de leurs cotisations sociales. En raison des émeutes qui impactent la France depuis le 27 juin dernier, l’Urssaf accorde un délai de paiement des cotisations sociales aux employeurs et aux […]
Feu vert pour l’amende fiscale en cas d’omission sur les factures

Le Conseil constitutionnel a validé l’amende fiscale de 15 € applicable à chaque omission ou erreur constatée dans une facture. Les factures (ou documents assimilés) émises par les entreprises assujetties à la TVA comportent certaines mentions relatives à l’identification des parties (nom, adresse…), aux biens livrés ou aux services rendus (quantité, dénomination…) ou encore à la […]
Association : jusqu’où va la liberté d’expression ?

Le salarié qui ne diffuse pas de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ou qui ne viole pas son obligation de discrétion n’abuse pas de sa liberté d’expression. Le salarié peut librement s’exprimer au sein de l’association et en dehors de celle-ci. Cette liberté d’expression ne couvrant pas toutefois les paroles injurieuses, diffamatoires ou excessives et […]
Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023

Au 2e semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établit à 4,22 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,06 % au semestre précédent. Pour le 2e semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à :– 6,82 % pour les créances dues aux particuliers ;– 4,22 % pour les créances dues aux professionnels. Il est donc, encore une fois, en forte hausse […]
Octobre 2023
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2023 ou du 3e trimestre 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2023 ou du 3e trimestre 2023. 1er octobre 2023 • Contribuables versant des acomptes mensuels de prélèvement à la source : option […]
Droit de se rétracter en cas de signature d’une promesse unilatérale de vente
Lorsqu’une personne consent une promesse unilatérale de vente, peut-elle se rétracter tant que le bénéficiaire de cette promesse n’a pas manifesté son intention d’acquérir ? Non. Sauf stipulation contraire prévue dans l’acte, celui qui consent une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre le bien considéré (un bien immobilier, des parts sociales…) dès la […]
Septembre 2023
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’août 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’août 2023. 5 septembre 2023 • Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN d’août 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’août 2023 versés au plus tard […]
Fin de l’avantage fiscal sur le gazole non routier
Est-il vrai que le gouvernement envisage de supprimer l’avantage fiscal sur le gazole non routier ? Oui. Dans le cadre de son plan de réduction des dépenses publiques, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé la fin des avantages fiscaux sur le gazole non routier (GNR), dont bénéficient certaines professions comme les transporteurs routiers […]
Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !

La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être effectuée au moment du dépôt de ces comptes au greffe. Selon la Cour d’appel de Paris, une demande tendant à rendre confidentiels des comptes de résultat qui ont été déposés précédemment ne peut pas être satisfaite. On sait que les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes […]
Le plafonnement de la hausse des loyers d’habitation est reconduit

En raison de la prolongation du plafonnement de l’indice de référence des loyers jusqu’au 1er trimestre 2024, les bailleurs ne peuvent réviser le montant des loyers d’habitation que dans une certaine mesure. C’est fait ! Le Parlement a approuvé définitivement le prolongement du plafonnement de la hausse des loyers d’habitation jusqu’au 1er trimestre 2024. Rappelons qu’en temps normal, les bailleurs […]