Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété
J’ai vendu des matériaux avec réserve de propriété à une entreprise qui vient d’être placée en liquidation judiciaire. La facture étant restée impayée, je souhaite récupérer ces marchandises. Mais comment procéder ? Vous devez revendiquer ces marchandises auprès du liquidateur judiciaire dans un délai de 3 mois à compter du jugement d’ouverture de la liquidation. Étant […]
Loi de finances 2018 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels
Comme chaque début d’année, la fiscalité évolue en profondeur sous l’effet des lois de finances votées et publiées au Journal officiel à la toute fin de l’année précédente. Voici les principales nouveautés pour les professionnels. Impôt sur les sociétés Un taux ramené à 25 % pour toutes les entreprises en 2022. Baisse du taux La baisse du […]
Loi de finances 2018 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers
Comme chaque année, les lois de finances, en l’occurrence la Loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017, apportent leur lot de nouveautés. Découvrez les principales mesures introduites au niveau de la fiscalité personnelle. Impôt sur le revenu Une hausse de la CSG de 1,7 point ! Fabrice Gomez Barème de l’impôt sur le […]
Loi de finances 2017 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels
Comme chaque début d’année, la fiscalité évolue en profondeur sous l’effet des lois de finances votées et publiées au Journal officiel à la toute fin de l’année précédente. Voici les principales nouveautés pour les professionnels. Impôt sur les sociétés Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés programmée. Marion Beurel Afin de ramener l’impôt sur les […]
Loi de finances 2017 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers
Comme chaque année, les lois de finances, en l’occurrence la Loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016, apportent leur lot de nouveautés. Découvrez les principales mesures introduites au niveau de la fiscalité personnelle. Impôt sur le revenu Introduction du système de prélèvement à la source pour 2018. Fabrice Gomez Le prélèvement à […]
Déduction de cotisations sur la rémunération des heures supplémentaires
Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales au titre de la rémunération des heures supplémentaires. Bénéficiaires Employeurs bénéficiaires Sont concernés par la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales, notamment les employeurs du secteur privé entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage (entreprises industrielles, commerciales, artisanales et […]
Contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage permet à un jeune d’acquérir en alternance une formation théorique et pratique en vue d’obtenir une qualification professionnelle. Bénéficiaires Employeurs concernés Tous les employeurs du secteur privé (secteurs industriel, commercial, artisanal et agricole, profession libérale, association…) qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales peuvent conclure un contrat d’apprentissage. Les entreprises de travail […]
Réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale
Les rémunérations des salariés inférieures à 1,6 fois le Smic ouvrent droit, pour l’employeur, à un allègement des cotisations de Sécurité sociale. Bénéficiaires Toutes les entreprises bénéficient, quelle que soit la durée du travail, d’une réduction générale de cotisations sociales patronales sur les gains et rémunérations versés à leurs salariés. Employeurs bénéficiaires Sont concernés par cet […]
Exonération de cotisations sociales pour les associations situées en zone franche urbaine
Un dispositif spécifique d’exonération de cotisations sociales patronales, limitée à 15 salariés, est prévu pour les associations implantées en zone franche urbaine (ZFU). Bénéficiaires Associations concernées Peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations sociales les associations implantées au 1er janvier 2004 dans une zone franche urbaine (ZFU) (ou au 1er août 2006 pour les ZFU créées à cette date) ou celles […]
Exonération de cotisations sociales pour les jeunes entreprises innovantes
Le statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » donne droit, pour les entreprises qui en bénéficient, à une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les gains et rémunérations versés à leur personnel participant à la recherche. Entreprises concernées Important : l’exonération de cotisations s’applique aux jeunes entreprises innovantes […]
