Bail commercial : plafonnement et encadrement du dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais plafonné à trois mois de loyer et sa restitution est encadrée. Récemment adoptée, la loi de simplification de la vie économique aménage plusieurs dispositions du statut des baux commerciaux, notamment en matière de paiement du […]
Revirement sur l’imposition des libéraux exerçant en société
L’administration est revenue sur sa récente position concernant l’extension aux associés de sociétés classiques exerçant une profession libérale du régime fiscal applicable aux rémunérations des associés de Sel. Depuis 2024, les rémunérations versées aux associés de société d’exercice libéral (Sel) au titre de leur activité libérale sont, en principe, imposables à l’impôt sur le revenu […]
Un assouplissement en vue pour le dispositif Jeanbrun
Jugé trop contraignant par les professionnels, le nouveau dispositif Jeanbrun, tout juste mis en place, pourrait déjà être assoupli. Une proposition de loi vise à supprimer le seuil minimal de travaux et à intégrer les maisons individuelles dans le dispositif. Introduit par la loi de finances pour 2026, le nouveau dispositif Jeanbrun devrait déjà faire l’objet […]
20 % des entreprises seulement captent 74 % de la valeur économique générée par l’IA
Si l’intelligence artificielle (IA) s’impose comme un levier de croissance économique, toutes les entreprises n’en tirent pas les mêmes opportunités. Alors que de plus en plus d’entreprises adoptent l’IA, une étude récente de PwC révèle que la valeur produite ne bénéficie actuellement qu’à une petite partie d’entre elles : 20 % seulement captent, en effet, 74 % de la […]
Vos salariés peuvent prétendre au congé supplémentaire de naissance
Le congé supplémentaire de naissance, dont les conditions d’application viennent d’être fixées, peut être mobilisé par vos salariés à compter du 1er juillet 2026. Afin de permettre aux salariés de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, les pouvoirs publics ont créé le congé supplémentaire de naissance. Un congé d’une durée d’un ou de 2 mois (consécutifs ou […]
Assurance emprunteur : la DGCCRF fait le bilan de l’application de la loi Lemoine
La DGCCRF a enquêté sur l’application de la loi Lemoine, et particulièrement sur la possibilité de changer d’assurance emprunteur. Si des progrès sont notables, des manquements persistent, notamment sur les délais de traitement et le questionnaire de santé. Entre 2023 et 2024, la DGCCRF a mené une enquête auprès d’une soixantaine d’établissements financiers pour vérifier la bonne […]
Les prix des terres agricoles à la hausse en 2025
Après trois années de baisse, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles est reparti à la hausse en 2025. Les prix, quant à eux, ont légèrement augmenté, hormis ceux des vignes qui ont enregistré une baisse. Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a dressé le bilan des transactions ayant porté sur des […]
Le nouveau régime d’exonération fiscale des QPPV
Depuis le 1er janvier 2026, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ont laissé place aux seuls quartiers prioritaires de politique de la ville (QPPV) dont le dispositif d’exonération fiscale a été remanié. Depuis le 1er janvier 2026, la loi de finances pour 2026 a supprimé les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) au profit des seuls quartiers prioritaires de politique de la ville (QPPV). À […]
Bail civil : une fausse bonne idée ?
Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le bail civil suscite l’intérêt de plus en plus de propriétaires. Connu pour sa flexibilité, ce type de contrat doit toutefois être manié avec précaution car il ne trouve à s’appliquer que dans certains cas. Explications. […]
Connaissez-vous les foncières solidaires ?
En investissant dans des foncières solidaires, vous pouvez contribuer au financement d’acteurs œuvrant pour des missions d’intérêt général. Selon un sondage récent de l’Autorité des marchés financiers et d’OpinionWay, 63 % des Français déclarent que les enjeux de développement durable comptent dans leurs décisions d’investissement. Toutefois, la plupart d’entre eux reconnaissent que les placements pouvant répondre […]
