La loi de finances pour 2024 est publiée !

Parmi les principales mesures introduites par la loi de finances pour 2024 figurent l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, le report de la fin de la CVAE et le nouveau calendrier d’application de la facturation électronique. Le désendettement de la France, la lutte contre l’inflation et la transition écologique sont les […]
Mars 2024
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2024. 5 mars 2024 • Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de février 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de […]
Aides « énergie » aux entreprises : ce qui est prévu pour 2024

Les mesures qui avaient été prises pour aider les entreprises à faire face à leurs factures d’énergie sont reconduites en 2024, mais elles ont fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements. Même si les prix de l’énergie ont sensiblement diminué au cours de ces derniers mois, les pouvoirs publics ont souhaité maintenir les dispositifs de soutien […]
Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2024

Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2024, par les exploitants agricoles sont connus. En contrepartie d’une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dénommée Atexa, les exploitants agricoles sont redevables, chaque année, d’une cotisation sociale auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Fixée annuellement, son montant varie en […]
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2024

Depuis le 1er janvier 2024, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 7,18 €. La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Pour les titres-restaurant distribués aux salariés à compter du 1er janvier 2024, cette contribution patronale bénéficie d’une exonération de […]
Demande d’autorisation de céder un bail rural
Je vais prochainement prendre ma retraite et transmettre mon exploitation à mon fils. Mais l’un de mes bailleurs refuse de me donner l’autorisation de lui céder le bail. Que puis-je faire ? Pour pouvoir céder ce bail à votre fils, vous devez en effet obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, vous pouvez demander au tribunal […]
Des titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires

Les Français peuvent continuer à faire leurs courses alimentaires avec des titres-restaurant en 2024. Créés il y a plus de 50 ans, les titres-restaurant sont des titres de paiement octroyés de manière facultative par les employeurs à leurs salariés pour régler un repas au restaurant ou acheter des préparations alimentaires (plats cuisinés, salades préparées, sandwichs, etc.) dans […]
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse

Au 1er semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 5,07 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,22 % au semestre précédent. Pour le 1er semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à : – 8,01 % pour les créances dues aux particuliers ; – 5,07 % pour les créances dues aux professionnels. Il est donc en […]
Un guide de sensibilisation au RGPD pour les services de prévention et de santé au travail

Pour accompagner les services de prévention et de santé au travail (SPST) dans leur mise en conformité, la CNIL propose un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les services de prévention et de santé au travail (SPST) sont amenés à collecter de très nombreuses données personnelles sensibles, notamment dans le cadre de […]
Suppléments de participation et d’intéressement : quelles sont les règles ?

Les juges viennent de préciser les conditions dans lesquelles les suppléments de participation et d’intéressement versés aux salariés sont exonérés de cotisations sociales. Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place, par le biais d’un accord collectif, un dispositif de participation aux bénéfices au profit de leurs salariés. De manière facultative cette fois, elles […]