Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2023
Plusieurs aides de la Pac versées au titre de la campagne 2023 bénéficient d’une rallonge exceptionnelle de fin de campagne. Bonne nouvelle, conformément aux annonces du ministère de l’Agriculture, un reliquat de fin de campagne 2023 permet aux agriculteurs de percevoir un paiement exceptionnel pour un certain nombre d’aides de la Pac. L’écorégime Ainsi, les montants de […]
La plus-value de cession d’un bien immobilier par l’entreprise
Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui cèdent un bien immobilier inscrit à leur actif immobilisé peuvent réaliser une plus-value dite « professionnelle », susceptible de bénéficier d’un abattement selon la durée de détention de ce bien. L’imposition de la plus-value professionnelle Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui cèdent un bien immobilier […]
Retrait d’une photo d’un site web
Nous avons récemment publié sur le site internet de notre association la photographie de chacun de nos bénévoles. Or l’un d’entre eux nous demande de la retirer. Sommes-nous obligés de le faire sachant qu’il nous a autorisés à le photographier ? Oui ! Vos bénévoles, mais aussi vos salariés, adhérents et usagers, bénéficient d’un droit à l’image […]
Septembre 2024
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’août 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’août 2024. 5 septembre 2024 • Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN d’août 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’août 2024 versés au plus tard […]
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2024
Au 2e semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 4,92 % pour les créances dues aux professionnels, contre 5,07 % au semestre précédent. Pour le 2e semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à : – 8,16 % pour les créances dues aux particuliers ; – 4,92 % pour les créances dues aux professionnels. Ces taux ont […]
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2024
Au 2e semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 4,92 % pour les créances dues aux professionnels, contre 5,07 % au semestre précédent. Pour le 2e semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à :– 8,16 % pour les créances dues aux particuliers ;– 4,92 % pour les créances dues aux professionnels. Ces taux ont donc tendance à se stabiliser (respectivement […]
Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir
Une association ayant pour objet d’encourager la commercialisation des chevaux et des poneys sans la pratiquer ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, défendre en justice les intérêts des éleveurs d’équidés. Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative seulement si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet […]
Assurance chômage : la réforme attendra…
La réforme de l’assurance chômage, qui devait donner lieu à la publication d’un décret avant le 1er juillet 2024, est finalement mise de côté dans l’attente des résultats des élections législatives. À défaut d’accord entre les partenaires sociaux, le gouvernement avait repris la main sur le dossier de l’assurance chômage annonçant, pour la fin de l’année 2024, un […]
Gare à la rédaction de l’objet social d’une SCI !
Faute d’être précisé dans l’objet social d’une SCI, un gérant ne peut pas mettre à disposition gratuite d’un associé un bien appartenant à la société. Dans le cadre de la gestion d’un patrimoine immobilier, la société civile immobilière (SCI) peut être un outil intéressant. Toutefois, pour qu’elle réponde à la volonté des associés, il faut porter […]
Inondations en région Pays de Loire et en Bretagne : un soutien de l’Urssaf
L’Urssaf met en place des mesures d’urgence pour les entreprises sinistrées après les récentes inondations survenues dans la région Pays de Loire et en Bretagne. Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes inondations survenues dans la région Pays de Loire et en Bretagne peuvent bénéficier d’un soutien de […]
