Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ?

  • PCEC
  • Actualités
  • Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ?

À certaines conditions seulement, le locataire commercial peut suspendre le paiement des loyers en cas de manquement du bailleur à ses obligations.

Un locataire ne peut suspendre le paiement des loyers en invoquant un manquement du bailleur à ses obligations que si ce manquement l’empêche totalement d’utiliser les locaux loués ou de les utiliser conformément à l’usage auquel ils sont destinés.

La Cour de cassation vient de rappeler ce principe dans l’affaire récente suivante. Une société locataire d’un local à usage commercial avait cessé de payer ses loyers en raison d’infiltrations d’eau dans ce local. À l’appui de sa décision, elle invoquait le fait que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance. La cour d’appel lui avait donné raison, ayant constaté que le bailleur avait manqué à une obligation essentielle du bail.

Rappel : le bailleur est obligé de délivrer le bien loué au locataire, d’entretenir ce bien en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué et d’en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail.

Mais la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel. En effet, elle lui a reproché de ne pas avoir recherché si les infiltrations alléguées avaient rendu les locaux loués impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.

Ainsi, contrairement à ce que la cour d’appel avait estimé, le manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail ne suffit pas à justifier le défaut de paiement des loyers par le locataire.

Les Echos Publishing
2023

Sep 11
Actualités

Fiscalité de l’épargne : le grand paradoxe français

Sep 10
Dossiers

L’exonération des plus-values de cession d’une PME

Sep 10
Actualités

Une nouvelle fonctionnalité dans Word pour les longs documents

Sep 09
Actualités

BNC : pas d’imposition pour les prestations gratuites

Sep 09
Questions / Réponses

Achat à crédit de parts de SCPI

Sep 09
Actualités

L’OAT 10 ans française passe la barre des 4 % !