Arrêt de travail pour interruption médicale de grossesse : plus de délai de carence

  • PCEC
  • Actualités
  • Arrêt de travail pour interruption médicale de grossesse : plus de délai de carence

Les arrêts de travail liés à une interruption médicale de grossesse sont désormais indemnisés dès le premier jour d’arrêt.

Les arrêts de travail pour maladie prescrits aux salariés et aux travailleurs indépendants ne sont, en principe, indemnisés qu’à partir du 4e jour d’arrêt de travail.

Toutefois, ce délai de carence de 3 jours calendaires ne s’applique plus, depuis le 1er janvier 2024, aux arrêts de travail consécutifs à une fausse couche.

Et il en est de même à présent pour les arrêts de travail liés à une interruption médicale de grossesse prescrits à compter du 1er juillet 2024. Autrement dit, les indemnités journalières de Sécurité sociale sont désormais versées à l’assurée dès le premier jour d’arrêt de travail.

À noter : cette mesure est applicable aux salariées et aux non-salariées agricoles.

Les Echos Publishing
2024

Sep 11
Actualités

Fiscalité de l’épargne : le grand paradoxe français

Sep 10
Dossiers

L’exonération des plus-values de cession d’une PME

Sep 10
Actualités

Une nouvelle fonctionnalité dans Word pour les longs documents

Sep 09
Actualités

BNC : pas d’imposition pour les prestations gratuites

Sep 09
Questions / Réponses

Achat à crédit de parts de SCPI

Sep 09
Actualités

L’OAT 10 ans française passe la barre des 4 % !