Redressement fiscal et sursis de paiement

Conseil d’État, 10 décembre 2008, n° 313190

Même s’il n’est pas d’accord avec un redressement qu’il entend contester, le contribuable doit, en principe, immédiatement payer l’impôt réclamé par l’administration fiscale. Toutefois, il peut demander au comptable public de suspendre le paiement jusqu’au dénouement du litige, à condition de lui fournir une garantie propre à assurer le paiement de l’impôt contesté.

Première proposition de garantie

Tant que le comptable public n’a pas répondu à sa demande, le contribuable bénéficie du sursis de paiement et n’a donc pas à payer l’impôt. Si, à l’inverse, l’administration répond, deux hypothèses peuvent alors se présenter. Soit elle accepte la proposition de garantie du contribuable si elle estime que ces garanties (hypothèque, caution bancaire, etc.) sont suffisantes pour assurer le recouvrement de l’impôt redressé. Soit, au contraire, elle rejette son offre si les garanties lui semblent insuffisantes.

Important
le silence de l’administration suite à cette première proposition de garantie ne peut jamais valoir rejet de la demande de sursis. Le refus doit, en effet, toujours être notifié expressément au contribuable qui peut, s’il le souhaite, formuler de nouvelles propositions de garanties.

Seconde proposition de garantie

En revanche, les juges viennent de préciser qu’après un premier refus, la nouvelle proposition de garantie doit être acceptée expressément par l’administration. En cas de silence pendant deux mois, le Conseil d’État considère qu’il s’agit d’une décision implicite de rejet. Au-delà de ce délai, le contribuable ne bénéficie donc pas du sursis de paiement et doit acquitter l’impôt qui lui est réclamé.

À noter
si le montant de l’impôt contesté est inférieur à 4 500 €, le sursis de paiement est automatiquement accordé sans que le contribuable qui en fait la demande ait de garantie à fournir.

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