Maintien de la prévoyance d’entreprise au profit des ex-salariés

Avenant n° 3 du 18 mai 2009 modifiant l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008

Permettre aux anciens salariés devenus chômeurs de continuer à bénéficier de leur couverture complémentaire santé et de leurs garanties de prévoyance d’entreprise (incapacité, invalidité, décès), tel est le résultat auquel sont parvenus les partenaires sociaux, le 18 mai dernier.

Si le principe de ce maintien était en vérité acquis depuis de nombreux mois, il aura cependant fallu plusieurs réunions de travail pour que syndicats de salariés et organisations patronales tombent finalement d’accord sur ses modalités pratiques.

> Cette obligation de maintenir des garanties de santé et de prévoyance au profit des anciens salariés est effective à compter du 1er juillet 2009.

> Elle s’applique aux entreprises adhérentes du Medef, de la CGPME ou de l’UPA qui ont mis en place des couvertures complémentaires santé et prévoyance. Pour les entreprises non adhérentes, l’obligation s’imposera à elles lorsque le ministère du Travail aura publié un arrêté d’extension.

Important
il faut conseiller à nos clients de prendre contact avec leur assureur ou leur mutuelle pour connaître la portée de cette nouvelle obligation qui nécessite de modifier les termes du contrat d’assurance de groupe.

Les conditions du maintien des garanties

Ouverture préalable des droits

Le bénéfice du maintien des garanties suppose bien entendu que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez l’ancien employeur.

Prise en charge par l’assurance chômage

Pour continuer à bénéficier de sa couverture complémentaire santé et prévoyance d’entreprise, l’ancien salarié doit avoir été involontairement privé d’emploi, c’est-à-dire :

– avoir été licencié, quelle que soit la cause du licenciement ;

– avoir conclu une rupture conventionnelle homologuée ;

– être arrivé au terme de son contrat à durée déterminée ou que celui-ci ait été interrompu de manière anticipée par l’employeur ;

– ou avoir démissionné, à condition que cette démission soit considérée comme « légitime » par l’assurance chômage (démission pour suivre son conjoint, par exemple).

Attention
les partenaires sociaux ont toutefois refusé le maintien de la couverture santé et prévoyance aux salariés licenciés pour faute lourde.

L’ex-salarié doit, par ailleurs, fournir à son ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Non-renonciation au maintien des garanties

Le maintien des garanties est automatique pour les anciens salariés chômeurs. Chaque intéressé peut toutefois y renoncer, à condition que cette renonciation soit signifiée par écrit à son ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.

À savoir
cette renonciation est définitive et concerne alors nécessairement l’ensemble des garanties.

Les modalités du maintien des garanties

La durée du maintien

Les anciens salariés conservent le bénéfice de leurs garanties santé et prévoyance pendant leur période de chômage et pour une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail. Ce maintien commençant à la date de la cessation du contrat de travail.

Cette durée se calcule par mois entiers. Ainsi, un salarié qui a été engagé pendant 8 mois et demi restera couvert pendant 8 mois.

Une limite est toutefois prévue : le maintien de la couverture complémentaire d’entreprise ne pourra dépasser 9 mois au maximum.

L’étendue de la couverture

Les anciens salariés bénéficient de l’ensemble des garanties offertes par le contrat de couverture complémentaire santé et prévoyance.

Toutefois, pour éviter les effets d’aubaine, les indemnités perçues par le chômeur au titre d’une éventuelle incapacité temporaire ne peuvent pas dépasser le montant des allocations de chômage qu’il aurait dû percevoir au titre de la même période.

Le financement du maintien

Les partenaires sociaux ont prévu que le financement du maintien des garanties santé et prévoyance pourrait être assuré :

– soit par un système de mutualisation mis en place par un accord collectif de travail ou, à défaut, par une ratification à la majorité des salariés d’un projet d’accord proposé par l’employeur ou encore par une décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ;

– soit par un système financé conjointement par l’employeur et le salarié. Dans ce cas, ce cofinancement est assuré dans les proportions et les conditions applicables aux salariés de l’entreprise.

En pratique
les cotisations des intéressés peuvent être versées intégralement lors de la rupture du contrat de travail par prélèvement sur le solde de tout compte. Toutefois, si l’ancien salarié reprend une activité professionnelle avant la fin de la période de maintien des garanties, l’employeur devra lui rembourser le trop-versé.

© Copyright SID Presse – 2009