Comment déterminer la convention collective de branche applicable à l’entreprise ?

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La convention collective de branche a vocation à gérer l’ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (négociation collective, conditions d’emploi et de formation professionnelle, garanties sociales). Elle complète les dispositions du Code du travail, généralement de manière plus favorable aux salariés, en les adaptant aux spécificités du secteur d’activité de l’entreprise concernée.

Plusieurs éléments permettent de déterminer la convention collective applicable à une entreprise.

L’activité de l’entreprise

Le texte conventionnel applicable à l’entreprise dépend de son activité. Lorsque l’entreprise exerce plusieurs activités, on se réfère alors à celle qui prédomine.

Activité unique

En principe, on applique la convention collective de branche qui correspond à l’activité effective de l’entreprise, activité qui est elle-même généralement définie par les statuts de l’entreprise (dans l’article relatif à l’objet social) ou déterminée en fonction du code APE (activité principale exercée) établi par l’Insee.

Important
le code APE que l’Insee attribue aux entreprises n’a qu’une finalité statistique. De même, l’objet social défini par les statuts n’a qu’une valeur indicative. Seule l’activité réellement exercée par l’entreprise doit être prise en compte afin de savoir à quelle convention collective est soumise l’entreprise.

Activités multiples d’importance inégale

Lorsque l’entreprise exerce plusieurs activités, on se réfère alors à l’activité principale, par opposition à l’activité accessoire, pour déterminer la convention collective applicable.

Et, selon l’administration, l’activité principale d’une entreprise dépend de la nature de son activité :

– si l’entreprise exerce une activité industrielle, c’est l’activité occupant le plus grand nombre de salariés qui détermine son activité principale ;

– si l’entreprise exerce une activité commerciale, c’est alors l’activité dégageant le chiffre d’affaires le plus important qu’il faut prendre en compte ;

– enfin, si l’activité est mixte, c’est-à-dire à la fois industrielle et commerciale, l’activité doit être considérée comme principalement industrielle lorsque le chiffre d’affaires relatif à l’activité industrielle est supérieur à 25 % du chiffre d’affaires total.

À noter
lorsqu’une entreprise exerce des activités nettement différenciées les unes des autres, dans plusieurs centres d’activités autonomes, chaque centre est soumis à la convention collective dont relève sa propre activité. Et, selon la jurisprudence, un centre d’activité est autonome dès lors qu’il se situe dans un lieu distinct des autres activités et qu’il dispose d’un personnel et de matériel propres.

Activités multiples d’égale importance

Lorsque l’entreprise exerce plusieurs activités de même importance et qu’il est difficile de dégager l’activité dominante (en raison par exemple d’un chiffre d’affaires ou d’un effectif salarial fluctuant…), les conventions collectives peuvent prévoir les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine elle-même la convention collective qui lui est applicable. Ces clauses permettent véritablement à l’employeur de choisir les textes conventionnels applicables au sein de l’entreprise. Elles ne sont valables que si elles sont reproduites de manière symétrique et réciproquement dans chaque convention collective concernée.

À noter
en l’absence de telles clauses, le juge est seul compétent pour déterminer l’activité principale de l’entreprise.

La situation géographique de l’entreprise

Certains accords ou conventions collectifs ont un champ d’application limité à une zone géographique : régional, départemental ou local (par opposition à une convention collective nationale qui s’applique, comme son nom l’indique, à l’ensemble du territoire). L’entreprise peut ainsi être soumise à une convention collective dès lors qu’elle se situe dans son champ d’application territorial.

Et si l’entreprise dispose de plusieurs établissements autonomes, chacun d’eux doit appliquer l’accord ou la convention dont il dépend en fonction de sa situation géographique. En l’absence d’établis-sement autonome, l’ensemble des salariés relève toutefois, quel que soit leur lieu de travail, de la convention et, ou de l’accord applicables, au siège social de l’entreprise.

À savoir
un établissement qui change d’adresse peut donc, le cas échéant, sortir ou entrer dans le champ d’application d’une convention collective régionale, départementale ou locale…

Le choix de l’employeur

Un employeur peut également décider d’appliquer des accords ou conventions collectifs auxquels, d’ordinaire, l’entreprise n’est pas soumise en raison de son activité ou de sa situation géographique.

La jurisprudence admet en effet que l’employeur puisse volontairement faire bénéficier ses salariés des dispositions d’une convention collective en faisant par exemple expressément référence à celle-ci dans les contrats de travail de ses salariés, ou en affichant le texte de la convention au sein de l’entreprise. Mais cette application volontaire peut être plus ou moins explicite et résulter davantage d’une attitude (par exemple, application constante du texte, distribution de la convention à un salarié nouvellement embauché…).

L’employeur qui applique volontairement une convention collective de travail ne s’engage toutefois pas à appliquer les révisions futures de cette convention (avenants notamment).

À noter
ce comportement peut conduire l’employeur à devoir appliquer deux conventions collectives si, en plus de celle qu’il a choisie de mettre en oeuvre, il est, par ailleurs, obligatoirement soumis à une autre convention du fait de l’activité principale de l’entreprise…

En conclusion, si l’ensemble de ces critères doit être pris en compte pour déterminer à quelle convention collective est soumise une entreprise donnée, les salariés, quant à eux, n’ont pas à se plier à ce type d’« investigation ». En effet, la loi impose à l’employeur de les informer de la convention collective applicable au sein de l’entreprise, et notamment de :

– fournir à chaque salarié, lors de son embauche, une notice d’information relative aux textes conven-  tionnels applicables dans l’entreprise ;

– tenir un exemplaire de la convention collective à la disposition des salariés au sein de l’entreprise (un   avis précisant le lieu de consultation des textes doit être affiché aux emplacements réservés aux   communications à destination du personnel) ;

À savoir
un exemplaire du texte doit également être mis à disposition du personnel sur le réseau intranet, s’il existe.

– et enfin mentionner la convention ou l’accord collectif sur le bulletin de paie des salariés.

© Copyright SID Presse – 2008